La Garantie financière d’achèvement (GFA) est obligatoire dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) définie par la loi 67-3 du 3 janvier 1967.
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
La Garantie financière d’achèvement (GFA) répond aux Article R*261-17 à R*261-24 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH), elle donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.
La loi oblige le promoteur à fournir une garantie à ses acquéreurs, elle peut être :
- Intrinsèque, dans ce cas des conditions strictes d’avancement des travaux et de couverture financière doivent être réunies.
- Extrinsèque, dans ce cas elle résulte de l’intervention d’un tiers garant, dans notre cas une compagnie d’assurance.
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